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Les autres mesures douanières non tarifaires

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Date added:
Mardi, 06 Juillet 2010
Last revised:
Mardi, 06 Juillet 2010
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Answer

L'institution des voies de recours en matière d'évaluation en douane ;

La mise en œuvre des facilités prévues par les accords de partenariat économique (APE) ;
L'allègement des contrôles immédiats au profit des contrôles a posteriori dans la perspective de la mise en œuvre de la notion d'opérateur agrée ;

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