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Vendredi, 06 Janvier 2012 16:39 |
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Par Note de Service N°004/MINFI/DGD du 05 janvier 2012, Madame le DGD informe le Service et les usagers que les dispositions des articles deuxième, troisième, quatrième et cinquième de la Loi de Finances 2012 sont applicables de la manière suivante : Dispositions relatives à la Contribution Communautaire d'Intégration : Il est institué, à la charge de l'importateur, une Contribution Communautaire d'Intégration (CCI) s'appliquant aux importations en provenance des pays hors de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC) et mises à la consommation au Cameroun ; les taux de prélèvement de la Taxe Communautaire d'Intégration, de la CCI, de la redevance informatique et du prélèvement OHADA sont respectivement de 0,60%, 0,40%, 0,45% et 0,05% calculés sur la valeur imposable des marchandises déclarées ; sont exonérés de la CCI : les produits reconnus originaires de la CEEAC ; les effets personnels importés en franchise dans le cadre du déménagement ; les aides et dons à caractère alimentaire, médical ou paramédical ; les produits pharmaceutiques, leurs intrants ainsi que les matériels et équipements à usage médical pour la médecine humaine et vétérinaire ; les marchandises en transit international ; les biens visés à l'Acte 2/92-UDEAC-CD-SE1 et les textes modificatifs subséquents ; les produits ayant supportés la CCI sous un régime douanier antérieur ; les matériels et matériaux acquis sur financement extérieur, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ; les biens importés sous un régime fiscal stabilisé, déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; les matériels, équipements et fournitures importés par les centres et institutions de recherche scientifique agréés ou reconnus comme tels ; les matériels et fournitures à usage scolaire ou universitaire ; les biens détruits ou avariés dans les entrepôts et sous la responsabilité de l'Administration des Douanes. Dispositions relatives à l'importation de pétrole brut d'origine hors CEMAC : Le TEC est fixé à 05% à l'importation de pétrole brut d'origine hors CEMAC. Dispositions relatives aux contrôles douaniers a posteriori : Lors des contrôles douaniers a posteriori, les usagers peuvent se faire assister par un conseil de leur choix. Dispositions relatives à la TVA : Les produits ci-après sont exonérés de la TVA : les produits pharmaceutiques, leurs intrants, ainsi que les matériels et équipements des industries pharmaceutiques ; les matériels et équipements d'exploitation des énergies solaire et éolienne. La présente Note de Service est d'application immédiate.
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